J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02198

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Décision no 2000-28 du 25 janvier 2000 fixant les heures d'écoute significatives pour TSV

NOR : CSAX0001028S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé Sud Vendée, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé Sud Vendée des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 2000, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé Sud Vendée à l'ensemble du temps de programmation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de TSV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.

Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre la publication au Journal officiel et le 31 décembre 2000.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges